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le médiateur européen ARTICLE I-49 Le médiateur européen Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de Mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, dans les Conditions prévues par la Constitution. Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. Le Médiateur européen exerce ses fonctions en toute indépendance. ARTICLE I-50 Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union 1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, Les institutions, organes et organismes de l'Union oeuvrent dans le plus grand respect possible du Principe d'ouverture. 2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un Projet d'acte législatif. 3. Tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège Statutaire dans un État membre dispose, dans les conditions prévues par la partie III, d'un droit D'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. La loi européenne fixe les principes généraux et limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou Privé, régissent l'exercice du droit d'accès à de tels documents. 4. Chaque institution, organe ou organisme arrête dans son règlement intérieur des dispositions Particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au Paragraphe 3. suite : Protection des données à caractère personnel |
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Sur le forum des essaysites 31 mars 2020 :
Coronavirus France : bénéficier du dépistage rapide, accroître chance de guérir.
Voir : des droits et des (plus : devoirs des citoyens ) ici. Et villages de France et communes nouvelles (infos : regarder ) . |